Les actualités
Les actualités
Démembrement de propriété

Démembrement de propriété

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Source : www.aurep.com
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Lire la suite

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>