L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le :
23/04/2020
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2020
Source : www.efl.frUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant pour voir jugé qu’ils sont libres de disposer de leur bien... Lire la suite
Historique
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierIls avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLes professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...Source : argent.boursier.com